1.1 Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») régissent toute réservation de services de transport en ferry pour passagers uniquement, effectuée via le site web www.seyferry.com (« le Site ») ou tout autre canal de vente exploité par SunMediaSitours GmbH, Rottweg 39, 5020 Salzburg, Autriche (« SeyFerry », « nous », « notre » ou « nos »).
1.2 SeyFerry agit exclusivement en tant qu'agent de réservation. Le contrat de transport est conclu directement entre vous (« le Client ») et l’opérateur de ferry concerné (« le Transporteur »). Les propres conditions de transport du Transporteur s’appliquent en complément des présentes Conditions, et prévalent en ce qui concerne la sécurité à bord, les horaires, l’embarquement, les bagages et le comportement des passagers.
1.3 Nous disposons de contrats d’agence écrits avec chaque Transporteur, dans lesquels ce dernier s’engage à résoudre, sans frais supplémentaires pour vous, tout problème opérationnel tel qu’un surbooking, une modification d’horaire ou une panne mécanique, par exemple en fournissant un autre navire ou en vous plaçant sur la prochaine traversée disponible.
1.4 Votre réservation concerne uniquement un service de transport en ferry isolé et ne constitue donc pas un voyage à forfait au sens de la Directive (UE) 2015/2302, des « Package Travel, Package Holidays and Package Tours Regulations 1992 » du Royaume-Uni, ni de toute législation équivalente ultérieure.
2.1 En remplissant le formulaire de réservation en ligne, en cochant la case confirmant votre acceptation des présentes Conditions, puis en cliquant sur « Payer », vous soumettez une offre ferme. Le contrat entre vous et le Transporteur n’est conclu qu’au moment de l’émission d’un bon électronique ou d’une confirmation écrite, envoyée par SeyFerry pour le compte du Transporteur.
2.2 Nous nous réservons le droit de refuser une réservation sans avoir à en indiquer les motifs, et ce, jusqu’à l’émission de la confirmation.
2.3 Vous êtes seul responsable de l’exactitude des données fournies lors de la réservation (noms tels qu’indiqués sur le passeport, dates, itinéraires, etc.). Toute correction demandée après confirmation peut entraîner des frais (voir §5).Nous nous réservons le droit de refuser une réservation sans justification jusqu’à la confirmation.
2.4 Nous ne pouvons garantir la confirmation d’une réservation pour un ferry Cat Cocos effectuée moins de 72 heures avant le départ (ou moins de 96 heures les week-ends), même si un bon électronique a été émis. Cette limitation est due exclusivement aux délais de réponse requis pour l’acceptation finale par le Transporteur.
2.5 En procédant à une réservation, vous déclarez être autorisé à agir au nom de toutes les personnes mentionnées dans la réservation, y compris, pour les passagers de moins de 18 ans, au nom de leur parent ou représentant légal. Vous confirmez que tous les passagers concernés acceptent les présentes Conditions et que vous vous engagez à leur transmettre toutes les informations relatives à la confirmation et aux modalités du voyage. Vous acceptez l'entière responsabilité du paiement de la réservation.
2.6 Vous garantissez être âgé(e) de 18 ans ou plus et avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le site et conclure des contrats ayant force obligatoire.
2.7 Vous garantissez que toutes les informations personnelles fournies lors de la réservation sont complètes et exactes, et que vous acceptez la responsabilité financière de toutes les transactions effectuées en votre nom ou via votre compte.
2.8 Vous autorisez SeyFerry à traiter toutes les données personnelles vous concernant ainsi que celles des passagers mentionnés dans la réservation — y compris, mais sans s’y limiter, les numéros de téléphone, adresses e-mail, adresses postales, signatures et informations d’identité ou de passeport — aux seules fins de l’exécution du contrat de transport et des services clients associés. Ce traitement est effectué en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la Directive 2002/58/CE, ainsi que toute législation les modifiant, les complétant ou les remplaçant.
2.9 Les confirmations de réservation électroniques, les bons, les reçus de paiement et les journaux de notre système informatique constituent une preuve concluante du contrat et des transactions associées, sauf en cas d’erreur manifeste.
3.1 Tous les tarifs sont indiqués en euros (EUR, €) et sont exonérés de TVA en vertu du régime applicable au transport international de passagers (§ 6 al. 1 Z 3 lit a de la loi autrichienne sur la TVA – UStG).
3.2 Moyens de paiement acceptés : principales cartes de crédit/débit, prestataires de paiement en ligne et virement bancaire SEPA (le virement doit nous parvenir au moins 3 jours ouvrables avant le départ).
3.3 En cas d’augmentation des taxes portuaires, des impôts gouvernementaux ou des tarifs appliqués par le Transporteur après votre réservation mais avant le voyage, nous nous réservons le droit de vous facturer la différence. Si ce montant n’est pas réglé avant le départ, nous pouvons annuler la réservation et vous rembourser.
3.4 Nous nous réservons le droit d’attribuer tout paiement reçu à des factures en attente, à notre seule discrétion ; il n’est pas nécessaire que le paiement corresponde spécifiquement à la réservation mentionnée dans le virement. Si vous avez une facture impayée et effectuez un paiement pour un autre trajet en ferry, nous pourrions affecter ce paiement au règlement de la facture impayée, en priorité.
3.5 Le traitement des paiements est effectué via des prestataires de services de paiement sécurisés, conformes à la directive européenne DSP2 sur l’authentification forte du client. Tous frais de conversion de devise ou commissions de l’émetteur de carte bancaire appliqués par votre banque échappent au contrôle de SeyFerry et restent à votre charge.
Les services de transport de passagers liés à une date précise sont exclus du droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs. Une fois confirmée, votre réservation ne peut être modifiée ou annulée que dans les conditions prévues au §5.
5.1 Règles spécifiques au Transporteur Cat Cocos
Vous pouvez modifier votre réservation sans frais jusqu’à trois jours ouvrables avant le départ. Si la traversée modifiée appartient à une catégorie tarifaire supérieure ou inférieure, la différence de prix sera facturée ou remboursée en conséquence. Dans les 72 heures précédant le départ, une seule modification de date ou d’horaire est autorisée, sous réserve de disponibilité et de l’approbation du Transporteur. Toute modification supplémentaire dans ce délai est considérée comme une annulation et entraîne des frais de 100 %. Les demandes de modification effectuées sous 24 heures avant le départ — ou concernant un départ le lundi ou mardi (le bureau de modification étant fermé le dimanche) — doivent être faites en personne au bureau Cat Cocos. Tous frais de modification imposés par le Transporteur doivent être réglés sur place.
Retards de vol
En cas de retard ou d’annulation de votre vol à l’arrivée, vous pouvez en général être transféré sur la prochaine traversée disponible sans supplément, à condition que (a) des places soient disponibles, et (b) vous nous informiez par écrit à l’adresse delay@seyferry.com dans un délai de deux heures après l’annonce du retard ou de l’annulation par la compagnie aérienne, et au plus tard deux heures avant l’horaire de départ du ferry (heure des Seychelles). Cet ajustement relève d’un geste commercial et ne constitue pas un droit contractuel. En l’absence de notification dans les délais, vous serez considéré comme non-présent (no-show) et votre réservation sera facturée à 100 %.
Annulations
Vous pouvez annuler toute réservation Cat Cocos sans frais jusqu’à trois jours ouvrables avant le départ. Au-delà de ce délai, toute annulation, ainsi que toute non présentation, entraînera des frais de 100 %. SeyFerry traite tous les remboursements via le mode de paiement d’origine dès réception de la confirmation d’annulation du Transporteur.
5.2 Règles spécifiques au Transporteur Cat Rose
Vous pouvez modifier ou annuler votre réservation sans frais jusqu’à 24 heures avant le départ. Si vous avez déjà effectué un trajet aller (ex : Praslin → La Digue) et que vous détenez un billet retour, vous devez annuler le trajet retour inutilisé au moins 48 heures avant le départ, en (a) remplissant le formulaire en ligne sur le Site SeyFerry, (b) informant directement Inter Island Ferry, (c) restituant le billet papier non utilisé au bureau du quai. Toute modification ou annulation après ces délais, ainsi que toute non présentation, entraînera des frais de 100 %.
5.3 Un "jour ouvrable" correspond à : Lundi à vendredi 08h00–15h00 et Samedi 08h00–11h00 (heure des Seychelles). Les dimanches et les jours fériés sont exclus.
5.4 Toutes les demandes de modification ou d’annulation doivent être envoyées via le formulaire en ligne disponible sur le Site. La date et l’heure de réception enregistrées par le serveur font foi pour déterminer si le délai applicable a été respecté. Tous les remboursements sont traités par SeyFerry via le mode de paiement d’origine.
6.1 Les horaires des ferries sont susceptibles d’être modifiés sans préavis en raison de conditions météorologiques, de contraintes portuaires ou d'autres impératifs opérationnels. Le Transporteur peut donc remplacer un navire ou annuler une traversée.
6.2 En cas de difficultés opérationnelles (par exemple : surréservation, modification d’horaire, panne mécanique), le Transporteur fera tout son possible pour vous acheminer sur la prochaine traversée disponible ou mettre en place un navire équivalent, sans frais supplémentaires. Si cela s’avère impossible, votre seul recours est la demande de remboursement intégral du tarif de la traversée concernée. Aucune responsabilité ne sera assumée concernant l’hébergement, les correspondances ou tout préjudice indirect.
6.3 Force Majeure - Ni le Transporteur, ni SeyFerry ne sauraient être tenus responsables de tout changement, annulation, dommage ou effet affectant votre réservation, résultant de circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable. Les cas de force majeure incluent, mais sans s’y limiter : guerre, révolte, actes terroristes, fermeture de frontières, épidémie ou pandémie, catastrophe naturelle, ou tout autre événement imprévisible ayant un impact grave sur les parties. Lorsque la force majeure empêche l’exécution normale du contrat, les obligations des deux parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.
6.4 Étant donné que le contrat de transport est conclu directement avec le Transporteur, toute réclamation ou plainte relative à l’exécution du service de transport (y compris en cas de blessure, qualité du service ou modification d’horaires) doit être adressée directement au Transporteur. Nous vous invitons également à en informer SeyFerry à l’adresse info@seyferry.com afin que nous puissions vous assister.
7.1 La responsabilité contractuelle de SeyFerry se limite au traitement correct de votre réservation. Nous ne sommes pas responsables de l’exécution du contrat de transport, ni des blessures, décès, dommages ou pertes survenus pendant la traversée. Toute réclamation doit être adressée directement au Transporteur.
7.2 Sous réserve des dispositions légales impératives, notre responsabilité est exclue en cas de négligence légère. En cas de faute grave ou intentionnelle, elle est limitée au montant total payé pour la réservation concernée.
7.3 Aucune disposition des présentes Conditions ne limite notre responsabilité en cas de blessure ou de décès résultant de notre propre négligence, ni en cas de fausse déclaration frauduleuse.
7.4 Nous ne procédons à aucun audit ni certification indépendants des Transporteurs et n’émettons aucune garantie quant à la pertinence, la qualité ou l’exactitude de leurs services ou des informations publiées. La présence d’un Transporteur sur notre Site ne constitue ni une recommandation ni un avis favorable. Nous déclinons toute responsabilité en cas de fausse déclaration, de rupture de contrat, de manquement à une obligation légale ou de négligence de la part d’un Transporteur ou de tout autre prestataire de services.
8.1 Vous devez être en possession d'une pièce d’identité valide, ainsi que des visas et certificats de vaccination ou de santé éventuellement requis pour chaque juridiction figurant sur votre itinéraire. SeyFerry décline toute responsabilité en cas de frais, retards, pertes ou refus d’embarquement dus à des documents manquants, incomplets ou incorrects, ou à un non-respect des exigences d’entrée, de santé ou de douane. Aucun remboursement ne sera accordé dans de telles circonstances.
8.2 SeyFerry n’est pas responsable des dommages ou pertes pouvant résulter de voyages vers une destination donnée. Nous vous recommandons de consulter les services gouvernementaux de conseils aux voyageurs de votre pays de résidence pour vous informer sur la sécurité à l’étranger. Vous devez vérifier les dernières recommandations officielles concernant les Seychelles (ainsi que les éventuels pays de transit), à la réservation et juste avant le départ.
8.3 Les passagers sont tenus de respecter toutes les instructions de sécurité communiquées par l’équipage (assignation des places, consignes sur les gilets de sauvetage, port du masque ou autres mesures sanitaires).
8.4 Le Transporteur et/ou SeyFerry peuvent refuser l’embarquement ou interrompre le voyage sans remboursement et réclamer les frais résultants si votre comportement met en danger la sécurité, entrave les opérations ou constitue une violation de la loi.
Il est vivement recommandé de souscrire une assurance voyage complète avant votre départ. Il vous incombe intégralement de vérifier que la couverture de votre assurance est adéquate. Au minimum, votre police d’assurance devrait couvrir les éléments suivants : frais d’annulation ou d’interruption de voyage à votre initiative ; perte, vol ou détérioration de vos effets personnels ; frais médicaux à l’étranger et hospitalisation ; assistance d’urgence et rapatriement vers votre pays de résidence en cas d’accident ou de maladie.
Le traitement des données personnelles est conforme au Règlement (UE) 2016/679. Les détails figurent dans notre Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales. Notre Politique relative aux cookies, distincte, explique comment les cookies et technologies similaires sont utilisés sur le Site.
11.1 Nous pouvons modifier à tout moment le contenu du Site et/ou les présentes Conditions. Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur le Site ; votre utilisation ou accès continu sera considéré comme une acceptation des contenus et/ou Conditions modifiés.
11.2 Toute information présente sur le Site concernant les Transporteurs ou autres prestataires de services — y compris, mais sans s’y limiter, les descriptions des bateaux, installations, horaires ou services annexes — est fournie par le Transporteur concerné. Ces Transporteurs sont des entreprises indépendantes et n’agissent ni en tant qu’agents ni en tant qu’employés de SeyFerry.
11.3 Ces informations sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent ni un avis ni une recommandation de la part de SeyFerry. Nous ne les vérifions pas et déclinons toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission. Ces entreprises, indépendantes, fournissent leurs services conformément à leurs propres conditions générales (sauf pour les règles d’annulation décrites au §5), lesquelles peuvent limiter ou exclure leur responsabilité à votre égard.
11.4 SeyFerry et ses sociétés affiliées ne sauraient être tenus responsables des actes, omissions, violations de contrat, manquements à la législation ou négligences de tout prestataire de services indépendant, ni des dommages ou frais qui pourraient en découler. En particulier, nous ne sommes pas responsables des remboursements en cas de surréservation, force majeure ou tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable.
11.5 En tant qu’agent de réservation uniquement, SeyFerry ne peut être tenu responsable des erreurs figurant dans les documents de voyage, sauf si ces erreurs sont de notre fait.
11.6 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du Site sont détenus ou concédés sous licence à SeyFerry. Toute reproduction, extraction ou interrogation automatisée est interdite sans notre autorisation écrite préalable.
11.7 Le Site est fourni "en l’état" et "selon disponibilité" ; SeyFerry ne garantit pas un accès ininterrompu ni un fonctionnement sans erreur et décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement technique.
12.1 Dans le cas hautement improbable où vous auriez une réclamation ou rencontreriez un problème avec votre compagnie de ferry, veuillez en informer immédiatement le personnel ou la direction de celle-ci afin qu’une solution puisse être apportée rapidement. Merci également de contacter SeyFerry avec tous les détails — numéro de réservation, dates, pièces justificatives — dans un délai de 14 jours, soit par e-mail à info@seyferry.com, soit via notre formulaire en ligne. Tout transporteur recevant plusieurs réclamations légitimes peut être retiré du Site.
12.2 SeyFerry n’est ni tenu ni disposé à participer à procédures de résolution extrajudiciaire des litiges.
13.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit matériel des Seychelles, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
13.2 Le tribunal compétent des Seychelles est exclusivement compétent. Cependant, si vous êtes un consommateur résident habituel de l’Union européenne, vous pouvez également engager une procédure devant votre juridiction locale, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du Règlement Bruxelles I bis.
14.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. La version en vigueur au moment de la réservation s’applique.
14.2 Si l’une des dispositions des présentes Conditions devait être ou devenir invalide, les autres dispositions demeureront pleinement valables. La clause invalide sera remplacée par une disposition valide reflétant le plus fidèlement possible l’intention commerciale de la disposition initiale.
Version 2.0 – 18 Mai 2025
